Politique de confidentialité

Vos données à caractère personnel et votre confiance sont importantes pour nous. Cette politique de traitement des données à caractère personnel  (la « Déclaration») fournit des informations importantes sur la façon dont Topcon Healthcare Solutions, Inc, Topcon Medical Systems Inc, Topcon Europe Medical BV, et leurs sociétés affiliées (collectivement, «Topcon», «nous» ou « notre» ) traitent les Informations Personnelles que nous recueillons par le biais de nos sites Web et de nos services en ligne, ainsi que par le biais de nos activités de vente et de marketing (collectivement, nos «Services»).

Tels qu'ils sont utilisés dans les présentes, les  termes « Informations personnelles » ou « Données à caractère personnel » désignent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, qui peuvent inclure des informations telles que le nom, la date de naissance et l'adresse résidentielle d'une personne, son adresse électronique ou son numéro de téléphone, les informations relatives à sa carte de crédit et d'autres identifiants personnels. 

Topcon s'engage à se conformer à la législation sur la protection des données à caractère personnel applicable aux activités de Topcon dans le monde entier (collectivement, « Lois applicables »).  Cette politique a été rédigée pour répondre aux exigences de ces lois applicables et a pour but de vous fournir des informations sur les pratiques de Topcon en matière de gestion de vos Informations Personnelles et de leur protection contre une utilisation ou une divulgation non autorisée. Les Lois Applicables comprennent, sans s’y limiter, le Règlement Général sur la  protection des données à caractère personnel de l’Europe (« RGPD ») ainsi que les  lois suivantes  Australia’s Federal Privacy Act 2018(«UK DPA»), Australia’s Federal Privacy Act 1988, the Australian Privacy Principles (« APP »), the California Consumer Privacy Act (« CCPA »), et the Canada’s Personal information Protection and Electronic Documents Act (« PIPEDA ») et la législation provinciale applicable essentiellement similaire au Canada.

Veuillez lire attentivement cette Déclaration et contacter notre Délégué à la Protection des Données ([email protected]) si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de protection des données à caractère personnel  ou sur vos choix en matière de données personnelles. 

Il est important que vous vérifiiez régulièrement les mises à jour de cette Déclaration. Une version actualisée de la présente Déclaration est toujours accessible sur notre site web.

Cette Déclaration a été mise à jour pour la dernière fois le 1 janvier 2021.

1. Quelles Données vous concernant sont Recueillies par Topcon ?

Topcon peut demander et/ou collecter certaines Informations Personnelles vous concernant chaque fois que vous interagissez avec nous, que vous utilisez un service, que vous saisissez des Informations Personnelles sur notre site Web ou que vous nous fournissez des Informations Personnelles de toute autre manière. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations relatives aux enquêtes de satisfaction des clients, aux habitudes d'achat des clients, aux informations relatives à la garantie et/ou à d'autres informations relatives aux achats ou à d'autres informations que vous avez fournies volontairement. Topcon peut également recueillir d’autres informations techniques telles que votre adresse IP, votre adresse MAC, votre fournisseur d’accès Internet, votre plate-forme d’exploitation, votre navigateur Internet, votre géolocalisation et d’autres informations similaires. Nous recueillons également des Données à Caractère Personnel telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la personne de contact correspondante de votre entreprise. Si vous travaillez en tant que personne physique, nous recueillons également des informations relatives aux paiements, telles que les informations bancaires et le Numéro d’Identification Fiscale ou de TVA. Topcon limite la collecte de données personnelles à ce qui est nécessaire aux buts identifiés par elle au moment même ou préalablement où ces informations sont recueillies. Vous n’êtes pas tenu de fournir des données personnelles à Topcon. Vous n'êtes pas obligé de fournir des Informations Personnelles à Topcon. Si vous ne fournissez pas de telles informations, certaines fonctionnalités des sites web de Topcon peuvent ne pas être disponibles pour vous.

Lorsque vos données sont obtenues par nous, elles seront soumises à l’APP, vous pourrez être autorisé à utiliser un pseudonyme lors de vos interactions avec nos services.  Nous recueillons également des données à caractère personnel auprès de tiers tels que nos partenaires, nos fournisseurs de services et les sites Web accessibles au public, afin d’offrir des Services que nous croyons susceptibles de vous intéresser et de nous aider à maintenir l’exactitude des données et à fournir et améliorer les Services.

Nous ne recueillons ni n’utilisons sciemment des données personnelles d’enfants de moins de 13 ans, et nous ne le ferons pas à l’avenir sans avoir obtenu l’assurance préalable du consentement d’un parent ou d’un responsable légal. Si à notre connaissance, un enfant de moins de 13 ans nous envoie des données d’identification à caractère personnel, nous n’utiliserons ces informations que pour répondre directement à l’enfant, pour obtenir le consentement de ses parents ou pour les informer.

2. Nom et coordonnées du Responsable du Traitement des données traitant les Informations Personnelles

• Topcon Corporation (75-1, Hasunuma-cho, Itabashi-ku, Tokyo 176-8580 Japan) – topcon.co.jp

 

• Topcon Healthcare Solutions, Inc. (111 Bauer Drive, Oakland, New Jersey 07436 USA) - topconhealth.com   

 

• Topcon Medical Systems, Inc. (111 Bauer Drive, Oakland, New Jersey 07436 USA) - topconmedical.com

 

• Topcon Medical Laser Systems, Inc. (606 Enterprise Court, Livermore, CA 94550, USA) - pascalvision.com

 

• Topcon Canada, Inc. (110, avenue Provencher, Boisbriand QC J7G 1N1, Canada) - topcon.ca

 

• Topcon Europe Medical B.V. (Essebaan 11, 2908 LJ Capelle a/d IJssel, Pays-Bas) -
  topcon-medical.eu/eu/ et ses filiales (Topcon Italia, Topcon Denmark, Topcon Ireland et Topcon Germany)

 

• Topcon Deutschland Medical G.m.b.H. (Hanns-Martin-Schleyer Strasse 41, D-47877 Willich, Allemagne) - topcon-medical.de/de/

 

• Topcon España S.A. (Frédéric Mompou 4 Esc. A Bajos 3, 08960, Sant Just Desvern Barcelone, Espagne) - topcon-medical.es/es/

 

• Topcon France Médical S.A.S. (1 rue des Vergers, 69760 Limonest, France) - topcon-medical.fr/fr/
   
• Topcon (Grande-Bretagne) Medical Ltd. (Topcon House, Kennet Side, Bone Lane, Newbury, RG14 5PX U.K.) - topcon-medical.co.uk/eu/

 

• Topcon Healthcare Solutions EMEA Oy (Saaristonkatu 23, 90100 Oulu, Finlande) - topconhealth.eu
   
• Topcon Polska Sp. zo. o. (ul. Warszawska 23, 42-470 Siewierz, Pologne) - topcon-medical.pl/pl/

 

• Topcon Scandinavia A.B. (Neongatan 2, S 431.53 Molndal, Suède) - topcon-medical.se/se/

 

• Topcon Singapore Medical Pte. Ltd. (1 Jalan Kilang Timor, #09-01 Pacific Tech Centre, Singapour 159303) - topcon.com.sg

3. Comment Topcon Traite-t-il vos Données à Caractère Personnel ?

1. Topcon recueille, obtient, utilise et fournit des Informations Personnelles de manière appropriée.
2. Topcon fait tout son possible pour s'assurer que les Données à Caractère Personnel qu'elle utilise sont exactes, précises et à jour.
3. Topcon prend les mesures nécessaires et appropriées pour gérer les Données à Caractère Personnel, y compris la Protection des Données Personnelles contre l’accès non autorisé, la perte de données, la fuite et les dommages.
4. Topcon respecte ses obligations en vertu des Lois Applicables en gardant les Données à Caractère Personnel à jour ; en les stockant et en les détruisant de manière sûre ; en ne recueillant pas ou en ne conservant pas de quantités excessives de données ; en protégeant les Données à Caractère Personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé et la divulgation et en s’assurant que des mesures techniques appropriées sont en place pour protéger les Données à Caractère Personnel. Topcon ne conserve pas les Données à Caractère Personnel  plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs identifiés. En déterminant les périodes de conservation des données, Topcon prend en considération les lois locales, les obligations contractuelles, et les attentes et exigences de nos clients
5. Topcon respecte les lois, les règlements et les directives qui s’y rapportent ainsi que les règles internes sur les Informations Personnelles.
6. Lorsqu’il confie le traitement de données à caractère personnel à un tiers, Topcon ne le confie qu’à un prestataire qui satisfait aux exigences basées sur les règles internes de Topcon. Topcon gère ses prestataires d’une manière appropriée.
7. Topcon se tient à jour de tout changement des Lois Applicables.

 

4.  Quelle est la Finalité et le Cadre Juridique du Traitement des Informations Personnelles ? 

Nous recueillons, utilisons, divulguons, transférons et stockons des Informations Personnelles lorsque cela est nécessaire pour fournir nos Services et pour nos objectifs fonctionnels et commerciaux tels que décrits dans la présente Déclaration.

Topcon garantit que, dans le cadre de la fourniture de ses produits et services, elle n’obtiendra que les Données à Caractère Personnel nécessaires à l’exercice de son activité par l’intermédiaire des entités commerciales Topcon aux fins d’utilisation (telles que décrites ci-dessous).  Ces renseignements personnels ne seront pas utilisés ou divulgués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de la personne concernée ou si le droit applicable l'exige ou le permet.

Topcon peut traiter vos Informations Personnelles aux fins et sur les fondements juridiques suivants :

Objet	Nature du Traitement	Fondement Juridique / Finalité
Vente de Services	Processus de vente et gestion des relations contractuelles liées à nos Services.	Prestation de Services et/ou exécution d’un contrat
Utilisation des Services	Exécution et utilisation des Services, planification, développement, fabrication, installation, soutien, formation et maintenance des machines et des équipements, fourniture et distribution d’informations telles que les informations sur les Services, les contacts concernant la garantie, le service et les questions de vente.	Prestation de Services et/ou exécution d’un contrat
Marketing et Communication	Services de communication et de traitement des données et campagnes de publicité et d’organisation, expositions et autres événements visant à promouvoir les Produits ainsi qu’à fournir et suggérer des contenus personnalisés tels que des nouvelles, des recherches, des rapports et des informations commerciales et à personnaliser votre expérience avec nos Services et à fournir et distribuer des brochures, du matériel et des échantillons de Produits.	Consentement ; Topcon’s et votre intérêt légitime à envoyer/recevoir des communications marketing pertinentes. Les communications commerciales permettent de refuser de recevoir des communications à des fins de prospection directe. Si pour une raison quelconque, vos efforts pour vous désabonner n’ont pas abouti, veuillez envoyer un courriel à Topcon à [email protected] pour vous désabonner. Veuillez noter que, dans certains pays, il peut vous être demandé d'accepter de recevoir ces communications.
Amélioration de notre site web	la Personnalisation de votre expérience sur nos sites web ; l’envoi sélectif d’informations susceptibles de vous intéresser ; les concours et tirages au sort ; les études de marché et les sondages en ligne ; le contrôle automatique des données statistiques pour déterminer l’utilisation des sites web de Topcon.	Améliorer, maintenir les sites web. Rendre l’utilisation des sites web aussi simple et efficace que possible
Amélioration des Services	Réalisation d’enquêtes sur les Services et analyse des résultats	Améliorer, développer, optimiser les Services et l’expérience des utilisateurs des Services
Conformité/Réglementation	Exercer les droits et remplir les obligations prévus et requis par les lois et règlements, participer à une enquête, dans le cadre de toute procédure judiciaire, pour protéger et défendre nos droits et nos biens, ou les droits ou la sécurité de tiers, pour faire appliquer la présente Déclaration de Confidentialité, ou des accords avec des tiers ou à des fins de fraude/prévention de la criminalité.	Respect des obligations légales
Procédure de Candidature	Nous recueillons des Données à Caractère Personnel relatives aux candidats à un emploi dans le cadre de notre processus de candidature/recrutement. Dans les cas où des Données à Caractère Personnel sont collectées dans le cadre d’un poste vacant spécifique, nous conservons les Données à Caractère Personnel du sujet pendant une période maximale de 30 jours suivant la date à laquelle le poste n’est plus disponible. Dans les cas où des Données à Caractère Personnel sont collectées qui ne sont pas spécifiquement associées à un poste vacant, nous conserverons les Données à Caractère Personnel de la personne concernée pendant 180 jours au maximum. Si nous souhaitons conserver vos Données Personnelles plus longtemps afin d’envisager de futures offres d’emploi appropriées chez nous, nous vous demanderons votre consentement, qui, s’il est donné, peut être retiré à tout moment.	Consentement

 

5. Cookies

Nous stockons des « cookies » afin de vous offrir une gamme complète de fonctions et de rendre l’utilisation de nos sites web plus pratique.  Les « cookies » sont de petits fichiers qui sont stockés sur votre ordinateur à l’aide de votre navigateur Internet.  Ces cookies ne peuvent pas vous identifier en tant que personne.  Pour plus d'informations concernant nos cookies, vous pouvez consulter la page suivante https://topconhealthcare.com/cookie-list/.

Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies, vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur en effectuant les réglages appropriés dans votre navigateur Internet. Veuillez noter que cela peut limiter la fonctionnalité et l’étendue des fonctions de notre offre. 

 

6.  Traitement des Données à Caractère Personnel Sensibles

Nous ne traitons aucune Donnée à Caractère Personnel sensible (par exemple, des données relatives à la santé ou à la religion) vous concernant, sauf si nous avons préalablement reçu votre consentement écrit ou si la Loi Applicable le permet ou l’exige.

7.  Partage de vos Données à Caractère Personnel

Vos Données à Caractère Personnel seront partagées, ou seront probablement partagées, au sein des entités suivantes :

 

□	Les Sociétés Affiliées à des fins administratives internes (par exemple, des accords interentreprises exigeant qu'un département ou une équipe spécifique traite les Données personnelles collectées par diverses entités Topcon).  Dans ces cas, Topcon mettra en balance son intérêt légitime pour l'efficacité administrative et vos intérêts concurrents avant de partager vos Informations Personnelles.
□	Les prestataires de services tiers pour s'assurer qu'ils sont en mesure de remplir les services qu'ils nous fournissent, tels que l'assistance en matière de logiciels, de systèmes et de plateformes, les services de marketing direct, les services d'hébergement en nuage, la publicité, l'analyse des données, ainsi que l'exécution et la livraison des commandes. Nos prestataires de services tiers ne sont pas autorisés à partager ou à utiliser les Informations Personnelles que nous mettons à leur disposition dans un autre but que celui de nous fournir des services. Nous conclurons les accords juridiques nécessaires avec les fournisseurs de services tiers afin de sécuriser vos données personnelles.
□	Les distributeurs tiers pour leur permettre de vous informer des mises à jour importantes des produits, des problèmes de service et des offres.  Nous ne fournissons vos Informations Personnelles qu'aux distributeurs Topcon autorisés et uniquement dans la mesure où cela est pertinent et nécessaire pour que ces distributeurs puissent commercialiser et entretenir nos produits. Nous conclurons les accords légaux nécessaires avec nos distributeurs afin de sécuriser vos Informations Personnelles. Si vous êtes un résident de Californie et que vous ne souhaitez pas que nous fournissions ces informations à nos distributeurs, veuillez consulter notre page Ne Pas Vendre mes Informations Personnelles.
□	Partenaires commerciaux - Topcon peut partager des Informations Personnelles avec des partenaires commerciaux afin d’améliorer votre expérience avec Topcon et pour les besoins de marketing de Topcon. Topcon peut partager avec des tiers des données agrégées non personnelles sur les ventes, les clients, les visiteurs du site et des informations connexes au site. Nous conclurons les accords légaux nécessaires avec nos partenaires commerciaux afin de sécuriser vos Informations Personnelles.

8.  Conditions spécifiques au RGPD, UK DPA et APP

Vos droits et Vos Données à Caractère Personnel dans le cadre des normes RGPD, UK DPA et APP 

Le RGPD, la loi UK DPA et l’APP vous accordent certains droits en ce qui concerne vos Données à Caractère Personnel.  Il existe des différences entre le RGPD, UK DPA et APP, mais en général, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos Données à Caractère Personnel.

Pour lancer le processus de demande, veuillez envoyer un courriel à [email protected] en indiquant que vous souhaitez faire une demande. 

Droit d’accès

Vous avez le droit de demander à tout moment l’accès aux Données à Caractère Personnel traitées vous concernant, comme prévu à l’article 15 du RGPD, de UK DPA et APP.

Droit de rectification des données incorrectes

Vous avez le droit de demander la rectification immédiate des Données à Caractère Personnel vous concernant, si celles-ci sont incorrectes.

Droit à l’effacement 

En vertu de l'article 17 du GDPR et de la DPA britannique, vous avez le droit de demander à Topcon d'effacer tout ou partie de vos Données à caractère Personnel si (i) vous vous opposez au stockage ou au traitement des données par Topcon et que Topcon n'a pas d'intérêt légitime impérieux et/ou de base légale pour continuer à stocker ou traiter les données ; (ii) vous vous opposez au traitement des données à des fins de marketing ; (iii) le traitement des données est illégal ; ou (iv) les données ont été collectées lorsque vous étiez mineur.  Si vous faites une telle demande, Topcon supprimera toutes les Données à Caractère Personnelle applicables de ses serveurs et fichiers mais conservera votre demande de suppression afin d'empêcher tout stockage ou collecte ultérieur des données.     En ce qui concerne la durée de conservation des Données à Caractère Personnel, se référer au point 12 de la présente Déclaration sur la Protection des Données à Caractère Personnel.

Droit d’opposition

        En vertu de l'Art 21 GDPR et de la DPA britannique, vous avez le droit de vous opposer au traitement par Topcon de vos Données à caractère Personnel à tout moment pour le motif que Topcon n'a pas d'intérêt légitime et/ou de base légale pour traiter ces données.  Si vous faites une telle objection, nous cesserons tout traitement de vos Informations Personnelles à moins que nous puissions démontrer que
(i) Topcon a un intérêt légitime impérieux à traiter les données qui l'emporte sur vos intérêts, droits et libertés ; ou (ii) le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

Droit à la limitation du traitement 

En vertu de l'Art 18 GDPR et de la DPA britannique, vous avez le droit de demander à Topcon de restreindre ou de suspendre le traitement de vos Données Personnelles si (i) vous souhaitez que Topcon vérifie l'exactitude des données ou (ii) vous vous opposez au traitement des données par Topcon et que Topcon n'a pas d'intérêt légitime impérieux et/ou de base légale pour continuer à traiter les données.  Si vous faites une telle demande, nous suspendrons tout traitement des données mais nous conserverons votre demande de suspension afin d'empêcher tout autre traitement non souhaité. 

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les Données à Caractère Personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’article 20 du RGPD et à la loi UK DPA.

Droit d’introduire une réclamation

Si vous pensez que le stockage ou le traitement de vos Données Personnelles par Topcon viole le RGPD ou le DPA britannique vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance responsable dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée.

Une liste de toutes les autorités Européennes chargées de la protection des données se trouve ici : http://ec.europa.eu/justice/article 29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm.

Pour le Royaume-Uni, les plaintes peuvent être déposées auprès de l’ICO - https://ico.org.uk/make-a-complaint/

 

Conditions de l'APP

 

Dans la mesure où l’APP s’applique à vos Informations Personnelles recueillies par Topcon : 

• Vous pouvez contacter Topcon à tout moment si vous avez des questions ou des doutes concernant la présente Déclaration ou la manière dont vos Informations Personnelles ont été traitées.
• Vous pouvez déposer une plainte concernant la confidentialité en envoyant un courrier électronique à [email protected].
• L’agent de la protection de la vie privée examinera d’abord votre plainte afin de déterminer s’il existe des mesures simples ou immédiates qui peuvent être prises pour résoudre la plainte. Nous répondrons généralement à votre plainte dans un délai d’une semaine.
• Si votre plainte nécessite un examen ou une enquête plus approfondie, nous accuserons réception de votre plainte dans un délai d’une semaine et nous nous efforcerons de mener à bien notre enquête dans les meilleurs délais. Nous pouvons vous demander de fournir des informations complémentaires sur votre plainte et sur le résultat que vous recherchez. Nous rassemblerons alors les faits pertinents, localiserons et examinerons les documents pertinents et parlerons aux personnes concernées.
• Dans la plupart des cas, nous enquêtons et répondons à une plainte dans les 30 jours suivant sa réception.  Si la question est plus complexe ou si notre enquête peut prendre plus de temps, nous vous en informerons.
• Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre plainte, ou si vous considérez que Topcon a pu violer l’APP, la UK DPA ou le RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données à caractère personnel compétente.  
• Les coordonnées du bureau du Commissaire à l’Information Australien sont disponibles ici :
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9.  Conditions spécifiques de la CCPA (résidents de l'État de Californie uniquement)

La CCPA donne aux résidents de l'État de Californie certains droits de demander à connaître et/ou à supprimer les informations personnelles que nous avons pu recueillir. Pour lancer le processus de demande CCPA, veuillez envoyer un courriel à [email protected] en indiquant que vous souhaitez faire une demande. Les demandes peuvent également être faites par téléphone, sans frais, au 1-866-922-6278. 

 

La CCPA ne s'applique pas, pour l'instant, aux Informations Personnelles relatives à l'emploi recueillies auprès des employés, des candidats à l'emploi, des contractants ou de personnes similaires. En outre, certaines exigences de la CCPA ne s'appliquent pas aux Informations Personnelles collectées reflétant des transactions/communications commerciales.

 

10. Termes Spécifiques au Canada (résidents du Canada uniquement)

Consentement à la réception de messages électroniques

Nous pouvons, avec votre consentement explicite, vous envoyer des informations sur les produits ou services susceptibles de vous intéresser, y compris des informations sur les activités en cours, les annonces générales, les produits et services à venir, les modifications apportées à nos produits ou services et les événements à venir. Ces communications peuvent être envoyées de différentes manières, notamment par courrier électronique, par SMS, par une autre forme de message électronique et par le biais des Services. Si vous choisissez de vous inscrire pour recevoir des informations sur des produits ou des services susceptibles de vous intéresser, nous recueillerons et utiliserons vos coordonnées, y compris votre adresse électronique, à cette fin.  

 

Vous pouvez retirer votre consentement à cette utilisation de vos données personnelles en nous contactant à l’adresse [email protected].   Vous pouvez également choisir de ne plus recevoir de messages électroniques commerciaux à votre adresse électronique en utilisant le processus de désabonnement qui sera inclus dans chaque message électronique que nous vous enverrons.  Même si vous choisissez de ne pas recevoir de communications commerciales, nous pouvons envoyer certaines communications de service, telles que des confirmations ou des annonces de sécurité, par courrier électronique, par l’intermédiaire des Services, ou par SMS ou par une autre forme de communication.

 

Si vous nous envoyez un courrier électronique, ou si vous nous fournissez un retour d’information par l’intermédiaire des Services, nous recueillerons votre adresse électronique et l’intégralité du contenu de votre courrier électronique, y compris les fichiers joints, et les autres informations que vous fournissez. Nous pouvons également utiliser et afficher votre nom complet et votre adresse électronique lorsque vous envoyez une notification par e-mail à un ami par le biais des Services (comme dans une invitation).

 

Protection Supplémentaire des Données Personnelles

Les seuls employés qui ont accès à vos Informations Personnelles sont ceux qui ont une activité commerciale ou dont les activités l‘exigent, ont raisonnablement accès à de telles données.

Droit d’accès et de correction des Données Personnelles

Dans la mesure prévue par la PIPEDA et les Lois provinciales Applicables substantiellement similaires, vous avez le droit de nous demander l’accès et la correction des Données à Caractère Personnel vous concernant. Pour lancer le processus de demande, veuillez envoyer un courriel à [email protected] en indiquant que vous souhaitez faire une demande.

Nous pouvons vous demander de fournir une identification suffisante pour permettre l’accès à l’existence, l’utilisation ou la divulgation de vos Informations Personnelles ou toute correction de celles-ci. Ces informations d’identification ne doivent être utilisées qu’à cette fin. Ces informations d'identification ne seront utilisées qu'à cette fin. Nous nous efforcerons de répondre à chacune de vos demandes écrites au plus tard trente (30) jours après réception de ces demandes. Nous vous informerons par écrit si nous ne pouvons pas répondre à vos demandes dans ce délai. Des frais administratifs raisonnables peuvent être facturés pour la fourniture des données. Le coût approximatif des frais administratifs sera communiqué à la personne concernée avant la communication des données.

Transferts transfrontaliers d’Informations Personnelles

Veuillez noter que nous pouvons transférer des données, y compris des Informations Personnelles, à une juridiction qui n’a pas les mêmes lois sur la protection des données que le Canada, comme le précise la section 11 ci-dessous. Ces données peuvent devenir accessibles aux tribunaux, aux forces de l’ordre et aux autorités nationales dans la ou les juridictions où elles sont stockées. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient transférées ou stockées à l’extérieur du Canada, vous ne devez pas nous fournir d’Informations Personnelles. 

11. Transfert Transfrontalier de Données à Caractère Personnel et Stockage de vos Données à Caractère Personnel 

Topcon est une organisation mondiale, et vos Informations Personnelles peuvent être, ou sont susceptibles d’être, stockées et traitées en dehors de votre pays d’origine. Nous prenons des mesures pour garantir que les informations que nous recueillons sont traitées conformément à la présente Déclaration et aux exigences du droit applicable, quel que soit le lieu où les données sont situées. Indépendamment de l’endroit, Topcon traite les Données à Caractère Personnel comme décrit dans cette Déclaration.

Topcon possède des réseaux, des bases de données, des serveurs, des systèmes, des centres d’assistance et techniques dans nos bureaux du monde entier. Nous collaborons avec des tiers entre autres pour des services d’hébergement cloud, des fournisseurs et des services de support technologique situés dans le monde entier pour répondre aux besoins de notre entreprise, de notre personnel et de nos clients. Nous prenons les mesures appropriées pour garantir que les Informations Personnelles sont traitées, sécurisées et transférées conformément à la législation en vigueur. Dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de divulguer ou de transférer vos Informations  Personnelles au sein de Topcon ou à des tiers dans des zones situées en dehors de votre pays d’origine. Les régions dans lesquelles ces destinataires sont situés varient à l’occasion, mais peuvent inclure les États-Unis d’Amérique, le Canada, le Japon, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Portugal, l’Australie et d’autres pays où Topcon est présent ou utilise des prestataires. 

Lorsque nous transférons des Informations Personnelles de l’Espace Economique Européen ou du Canada vers d’autres pays dans lesquels les lois applicables n’offrent pas le même niveau de protection de la confidentialité des données à caractère personnel que dans votre pays d’origine, nous prenons des mesures pour assurer un niveau approprié de protection de la confidentialité des données. En d’autres termes, vos droits et protections restent avec vos Informations Personnelles. Par exemple, nous utilisons des clauses contractuelles approuvées, des accords de transfert de données multipartites, des accords intragroupe et d’autres mesures destinées à garantir que les destinataires de vos Informations Personnelles les protègent. Si vous souhaitez en savoir plus sur nos pratiques en matière de transfert de données, veuillez contacter nous contacter à   [email protected].

 

12. Combien de Temps Conservons-Nous Vos Informations Personnelles ?

 

Nous effaçons ou rendons anonymes vos Informations Personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons recueillies ou utilisées conformément à la présente Déclaration. En règle générale, nous conservons vos Données à Caractère Personnel pendant la durée de l’utilisation ou de la relation contractuelle, plus une période raisonnable pendant laquelle nous effectuons des sauvegardes après la suppression.

 

13. Mesures de Sécurité et de Sûreté

 

Topcon prend la sécurité des données au sérieux, et nous utilisons des technologies et des procédures appropriées pour protéger les données personnelles.  Nos politiques et procédures de sécurité des données sont étroitement alignées sur les normes internationales largement acceptées et sont régulièrement révisées et mises à jour si nécessaire pour répondre à nos besoins commerciaux, aux changements technologiques et aux exigences réglementaires.

 

14. Liens vers d’Autres Sites Web

Les sites web de Topcon peuvent contenir des liens vers d’autres sites web. Ces sites web tiers ont leurs propres politiques de confidentialité, y compris concernant les cookies, et nous vous encourageons à les consulter. Ces politiques régissent l’utilisation des Informations Personnelles que vous soumettez ou qui sont recueillies par les cookies lors de votre visite sur ces sites. La présente Déclaration ne s’applique pas aux sites web tiers et toute donnée à caractère personnel que vous fournissez à ces sites est à vos propres risques.

 

15. Consentement/ Reconnaissance

 

En utilisant ou en fournissant des Informations Personnelles par l’intermédiaire d’un site web Topcon, vous déclarez être en accord et/ou votre connaissance des termes et conditions de la présente Déclaration. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, veuillez ne pas divulguer de Informations Personnelles par le biais d’un site web Topcon.

 

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